Conditions de prestation
Lucile Origet EI · Dossiers complexes et assistance administrative
Version du 8 novembre 2026 · Parcours contractuel v2
1. Prestataire et documents contractuels
Lucile Origet, entrepreneure individuelle au régime micro, exerce au 50 boulevard de Tabarin, 83420 La Croix-Valmer. SIRET : 940 978 919 00014. Contact et réclamations : origet.lucile@gmail.com · 06 14 79 04 26.
Les présentes conditions concernent les prestations destinées aux particuliers, indépendants et petites entreprises. Le devis individualisé précise la mission, son prix et ses modalités. Il est remis avec ces conditions et, lorsque le client dispose d’un droit de rétractation, le formulaire annexé, avant tout engagement. L’acceptation écrite du devis vaut accord sur les documents effectivement communiqués. Une copie est remise au client sur un support qu’il peut conserver. Les conditions particulières du devis prévalent en cas de différence, sous réserve des droits impératifs du client.
Avant la signature, le client reçoit le devis complété, ces conditions et leurs annexes en pièces jointes conservables. Le devis précise la formule, le périmètre, les dates des périodes, les échéances de paiement et les conditions de démarrage. Le contrat est conclu à la date à laquelle l’acceptation du devis parvient à Lucile Origet, dans sa période de validité. Une confirmation écrite rappelle cette date et les modalités acceptées. Pour un contrat hors établissement, un exemplaire daté et signé est remis sur papier ou, avec l’accord du client, sur un autre support durable.
2. Nature et limites de l’assistance
La mission peut comprendre le classement de pièces, la mise en ordre factuelle d’un dossier, la préparation matérielle de démarches et le suivi administratif précisés au devis. Les livrables et les actions incluses sont définis avec le client.
Sont exclus le conseil juridique, fiscal ou comptable, la rédaction d’actes juridiques et la représentation contentieuse. Les questions relevant d’une profession réglementée sont orientées vers le professionnel compétent. L’assistance ne comporte aucune promesse d’obtention d’une aide, d’une décision favorable ou d’un délai de réponse d’un tiers.
Le client fournit les éléments nécessaires et signale les échéances connues. Lucile Origet l’alerte sur les pièces manquantes et les difficultés identifiées. Les démarches et envois à des tiers nécessitent une validation écrite portant sur leur contenu et leur destinataire. Toute délégation administrative particulière fait l’objet d’une autorisation limitée à son objet. Le client conserve ses décisions et ses signatures.
3. Prix et maîtrise du budget
Le devis retient les prestations choisies parmi les modalités suivantes :
Cadrage : forfait de 120 €, pour le travail de cadrage décrit au devis, dans la limite de deux heures.
Structuration d’un dossier : prix individualisé selon le périmètre et les livrables convenus.
Délégation administrative : 60 € par heure, sur la durée réellement effectuée et justifiée par un relevé de temps, avec une durée et un budget maximum convenus.
Le premier échange découverte de vingt minutes est offert, sans étude de pièces. Une fois l’intervention acceptée, le temps facturable comprend l’analyse, les recherches, l’étude de documents ou d’outils, la préparation, le paramétrage, les échanges nécessaires, les vérifications et le suivi, dans le périmètre et le budget convenus.
Les accompagnements mensuels Appui, Relais et Priorité sont décrits à l’article 9. Leur prix rémunère un niveau de service et de continuité, sans réserve d’heures.
Les prix indiqués sont les sommes à payer. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les éventuels frais extérieurs sont chiffrés ou plafonnés au devis. Aucun supplément ni dépassement du budget ne peut être engagé sans accord écrit préalable du client. Si le volume nécessaire évolue, Lucile Origet propose une adaptation du périmètre, du prix ou du délai. Le client reste libre de la refuser. Les tarifs d’une mission acceptée ne sont pas modifiés unilatéralement.
4. Facturation et paiement
Pour les abonnements, le paiement mensuel prévu à l’article 9 remplace l’acompte et le solde de fin de mission décrits ci-dessous. Les autres dispositions de cet article restent applicables, notamment les protections liées aux contrats conclus hors établissement.
Un acompte de 30 % du montant total convenu est demandé après acceptation du devis. Pour une prestation au temps passé, sa base de calcul est le budget maximum expressément accepté. Le solde est payable à la fin de la mission, à réception de la facture. Le règlement s’effectue par virement bancaire, selon les coordonnées communiquées avec la facture. Un autre moyen peut être convenu dans le devis. Pour une mission longue, un échéancier différent peut être accepté par écrit. Aucun escompte n’est prévu, sauf accord différent au devis.
La somme versée est un acompte sur le prix, et non des arrhes. Elle est déduite de la facture finale. Elle ne constitue pas un forfait d’annulation automatiquement acquis. En cas d’arrêt de la mission, les sommes dues sont calculées selon les articles 5 et 6, et tout excédent est remboursé. La facture détaille les prestations, les frais convenus et l’acompte reçu.
Pour un contrat conclu hors établissement relevant du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sont reçus avant l’expiration de sept jours à compter de sa conclusion. Cette règle s’applique également aux professionnels protégés dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.
Clients professionnels uniquement. Dès le lendemain de l’échéance, les sommes impayées portent pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux BCE retenu est celui applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné. Les pénalités sont exigibles sans rappel. Une indemnité de recouvrement de 40 € est due par facture en retard. Des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justificatifs, dans les limites légales.
Clients consommateurs. Les pénalités commerciales et l’indemnité de 40 € ne s’appliquent pas. Un retard donne d’abord lieu à une relance, puis, si nécessaire, à une mise en demeure. Les conséquences légales d’un impayé restent applicables.
5. Exécution et fin de mission
Le devis fixe le début de la mission, la date ou le délai de remise et les modalités d’échange. Lucile Origet exécute le travail convenu avec diligence. Elle informe rapidement le client d’une difficulté affectant l’exécution. Tout report convenu est confirmé par écrit, sans priver le consommateur de ses recours légaux en cas de retard.
Les livrables sont remis selon le format convenu. Les erreurs matérielles imputables à la prestation sont corrigées sans facturation supplémentaire. Une demande qui étend la mission fait l’objet d’un accord distinct.
Pour les prestations hors abonnement, le client peut demander par écrit l’arrêt de la mission. En dehors de la rétractation, les prestations effectivement réalisées sont facturées, dans la limite du devis, sur une base justifiée. Un forfait partiellement exécuté est évalué selon l’avancement des travaux convenus. Aucun forfait automatique d’annulation n’est ajouté. Les travaux et pièces du client lui sont restitués. En cas de manquement, les droits et recours prévus par la loi sont conservés. Aucune clause n’exonère Lucile Origet de sa propre faute.
Pour les abonnements, la durée et les modalités de résiliation figurent à l’article 9. Les obligations de diligence, de restitution et de correction ainsi que les droits légaux du client prévus au présent article restent applicables.
6. Rétractation et démarrage anticipé
Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision, lorsque le contrat de services est conclu à distance ou hors établissement. Le jour de conclusion ne compte pas. Le délai expire à la fin du quatorzième jour, avec report au premier jour ouvrable suivant s’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
La décision doit être envoyée avant cette échéance à Lucile Origet, aux coordonnées de l’article 1, par le formulaire annexé ou toute déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter. L’usage du formulaire est facultatif. Le client conserve une preuve de son envoi.
Le client peut aussi utiliser gratuitement la fonctionnalité Renoncer au contrat ici, accessible sans compte à l’adresse https://lucileoriget.fr/retractation.html. Après vérification du récapitulatif, le bouton « Confirmer la rétractation » notifie sa décision. Un reçu comprenant le contenu de la déclaration, sa date et son heure est immédiatement disponible au téléchargement et adressé par e-mail. La déclaration est enregistrée même si l’acheminement de l’e-mail rencontre une difficulté. Le reçu confirme la notification sans subordonner l’exercice du droit à une autorisation.
Sauf demande expresse du client, le travail commence après l’expiration du délai. Le client qui souhaite un démarrage plus tôt le demande séparément dans le devis. S’il se rétracte après ce démarrage, il doit uniquement le montant proportionné au service réalisé jusqu’à sa décision, à condition d’avoir reçu l’information légale et expressément demandé l’exécution anticipée. Aucune somme n’est due à ce titre si ces conditions ne sont pas remplies.
Le commencement du travail ne supprime pas le droit de rétractation. Ce droit est perdu seulement lorsque la prestation a été entièrement exécutée, si le client avait préalablement donné son accord exprès au démarrage et reconnu qu’il perdrait ce droit à l’achèvement complet. Ces choix ne sont jamais précochés.
Les sommes à rembourser le sont sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après réception de la décision, avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Petits professionnels. Ces protections et les règles de conclusion hors établissement s’appliquent aussi lorsque le contrat est conclu hors établissement entre professionnels, que son objet est extérieur à l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, conformément à l’article L. 221-3. La seule conclusion d’un contrat professionnel à distance ne suffit pas.
7. Confidentialité et données personnelles
Les informations confiées sont utilisées pour la mission et gardées confidentielles, y compris après sa fin. Leur communication est limitée aux personnes et organismes autorisés pour son exécution, ainsi qu’aux obligations légales éventuelles. Aucun dossier ne sert de témoignage ou d’exemple public sans autorisation distincte.
Le canal de transmission des pièces est défini dans le devis avant leur collecte. Seules les pièces nécessaires sont demandées. Le client ne transmet jamais ses mots de passe, codes de connexion ou codes de validation. Les accès éventuels utilisent une délégation nominative lorsque le service le permet.
Lucile Origet est responsable du traitement des données nécessaires aux devis, à la gestion de sa relation client et à ses obligations de facturation. La notice de confidentialité relative aux dossiers clients, jointe aux présentes conditions et complétée avec les informations propres à la mission avant la collecte, précise les finalités et bases légales, destinataires et prestataires techniques, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes. Contact pour les droits : origet.lucile@gmail.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Lorsqu’une mission professionnelle implique de traiter des données pour le compte et sur les instructions du client, un accord adapté à l’article 28 du RGPD est établi avant ce traitement. Il précise notamment les instructions, la sécurité, les intervenants autorisés, la gestion des incidents et la restitution ou suppression des données. Les présentes conditions ne remplacent pas cet accord. La conservation des pièces de mission est définie dans la notice et, le cas échéant, cet accord, distinctement des obligations de conservation des factures.
8. Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation peut être adressée aux coordonnées de l’article 1. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les informations contractuelles remises au client. Lucile Origet adhère à CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Adhésion valable jusqu’au 21 septembre 2029. Les conditions de recevabilité légales s’appliquent, notamment la saisine dans l’année suivant la réclamation écrite. Cette médiation ne prive pas le client de l’accès au juge.
Le droit français s’applique, sans écarter les protections impératives dont bénéficie le consommateur. Le tribunal compétent est déterminé par les règles légales. Aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.
9. Accompagnements mensuels
Formules et périmètre convenu
Les abonnements rémunèrent un niveau d’accompagnement, de continuité et de disponibilité dans un périmètre défini avec le client. Ils ne constituent aucune réserve d’heures. Le devis précise les sujets suivis, la nature des demandes courantes et leur volume habituel, les modalités d’échange et les délais convenus. L’accompagnement reste limité à l’assistance administrative décrite à l’article 2.
Appui : 150 € par mois. Pour des besoins occasionnels qui reviennent régulièrement : démarches administratives courantes, courriers, relances simples, recherches ciblées, vérification administrative de documents ou d’informations et aide ponctuelle avec des démarches ou outils en ligne. Les demandes sont intégrées au planning selon les disponibilités.
Relais : 290 € par mois. Inclut Appui, avec le suivi de plusieurs sujets dans la durée, l’organisation et la préparation de dossiers, des relances successives et la coordination de différents interlocuteurs. La continuité du suivi permet au client de ne pas réexpliquer l’historique à chaque demande.
Priorité : 450 € par mois. Inclut Relais, avec un traitement prioritaire des demandes, la possibilité d’absorber ponctuellement une période plus chargée dans le périmètre convenu et le suivi de plusieurs sujets en parallèle. La capacité de prise en charge et les délais sont confirmés avant intervention. La priorité ne garantit jamais une disponibilité immédiate ni le traitement d’une urgence sans accord préalable.
Demandes supplémentaires et périodes peu sollicitées
Un projet spécifique, une charge exceptionnelle ou une demande hors du périmètre habituel est signalé au client avant intervention. Un devis complémentaire ou un changement de formule peut être proposé si nécessaire. Aucun supplément ni changement de formule ne s’applique sans accord écrit préalable. Les frais externes, déplacements et prestations de tiers sont exclus, sauf mention contraire dans le devis.
Une faible sollicitation ou l’absence de demande pendant une période ne donne lieu, à elle seule, à aucun remboursement, avoir ou accumulation de temps pour les mois suivants, dès lors que l’accompagnement convenu reste effectivement assuré et disponible dans les conditions prévues. Cette règle ne limite pas le droit de rétractation, les recours en cas d’inexécution ou les autres droits légaux du client.
Durée et paiement
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec un engagement initial minimum de trois mois à compter de la date de début indiquée au devis. Le montant de cette période initiale est de 450 € pour Appui, 870 € pour Relais ou 1 350 € pour Priorité, hors frais ou prestations complémentaires expressément acceptés. Les prix indiqués sont les sommes à payer, selon la mention de TVA de l’article 3.
Le paiement est mensuel, en début de période, par virement ou selon le moyen convenu au devis. Le devis indique les dates de début et de fin des mois d’abonnement ainsi que les échéances de règlement. La date de démarrage et le premier paiement respectent les règles des articles 4 et 6, notamment l’interdiction de recevoir un paiement pendant les sept premiers jours d’un contrat hors établissement lorsque celle-ci s’applique. Après les trois premiers mois, l’accompagnement se poursuit avec une facturation mensuelle au tarif convenu.
Résiliation et droits du client
Le client peut demander la résiliation à tout moment avec la fonctionnalité gratuite Résilier votre contrat, accessible sans compte à l’adresse https://lucileoriget.fr/resiliation.html, ou par e-mail à origet.lucile@gmail.com. Il indique son identité et la référence du devis, ou les éléments permettant de retrouver le contrat. Elle prend effet à la fin du mois d’abonnement en cours, au plus tôt à l’issue de l’engagement initial de trois mois, sans préavis supplémentaire. Les mois d’abonnement sont ceux définis au devis et ne correspondent pas nécessairement aux mois civils. Lucile Origet accuse réception par écrit et confirme la date de fin. La date de la demande du client fait foi pour déterminer cette échéance.
La fonctionnalité présente un récapitulatif modifiable avant le bouton « Notifier la résiliation ». Le client reçoit un reçu daté de sa déclaration, téléchargeable et envoyé par e-mail lorsque cette adresse est renseignée. Une adresse postale peut être indiquée à défaut d’e-mail. Après rapprochement avec le contrat, Lucile confirme dans un délai raisonnable la date effective de fin et les conséquences sur la facturation, les éventuels remboursements et la restitution des pièces, par e-mail ou par courrier. Aucun compte ni motif ne sont exigés pour une résiliation ordinaire.
Le client qui invoque un motif de fin anticipée peut le préciser et transmettre les justificatifs utiles par e-mail à origet.lucile@gmail.com ou par courrier à Lucile Origet EI, 50 boulevard de Tabarin, 83420 La Croix-Valmer. Pour une pièce sensible, les modalités de transmission adaptées sont convenues avant l’envoi. Une difficulté technique du formulaire n’empêche pas l’envoi d’une déclaration par e-mail ou courrier.
Les mensualités restent dues jusqu’à la date effective de fin, sous réserve du droit de rétractation et des droits légaux permettant une fin anticipée, notamment en cas de manquement du prestataire. Aucune pénalité supplémentaire de résiliation n’est ajoutée. Les travaux et les pièces du client sont restitués selon les modalités convenues. Les protections des articles 5 et 6 restent applicables et prévalent sur toute règle incompatible.
Les boutons de présentation des formules conduisent à une prise de contact. Aucun abonnement n’est souscrit sur ce site. Le devis et les documents contractuels sont remis au client avant son engagement.
Annexe : formulaire de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Une déclaration claire envoyée par courrier ou courriel convient également.
Destinataire : Lucile Origet EI, 50 boulevard de Tabarin, 83420 La Croix-Valmer · origet.lucile@gmail.com.
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat de prestation suivant.
Référence du devis et description de la prestation : [à compléter]
Date de conclusion du contrat : [à compléter]
Nom du ou des clients : [à compléter]
Adresse du ou des clients : [à compléter]
Date de cette notification : [à compléter]
Signature du ou des clients, uniquement pour un envoi sur papier : [à compléter]
Les informations relatives à la visite et aux avis figurent dans la politique de confidentialité du site. Les pièces de mission ne sont pas déposées sur ce site.
Annexe données dans le cadre de la mission
Lucile Origet EI · Notice clients du 8 novembre 2026
Cette notice accompagne votre devis. La fiche de mission précise les outils utilisés avant la transmission de vos pièces.
Qui utilise vos données et pourquoi ?
Lucile Origet EI, SIRET 940 978 919 00014, 50 boulevard de Tabarin, 83420 La Croix-Valmer, est responsable des traitements liés à sa propre relation client. Contact : origet.lucile@gmail.com · 06 14 79 04 26.
Vos coordonnées et les informations nécessaires servent à préparer le devis, organiser et exécuter la mission, puis gérer la facturation. La préparation et l’exécution reposent sur les mesures précontractuelles demandées et le contrat. La facturation et les archives obligatoires répondent aux obligations légales. La conservation limitée de preuves repose sur l’intérêt légitime de défendre les droits liés à la mission. Les échanges avec les contacts d’une société reposent sur l’intérêt légitime de gérer cette relation professionnelle.
Les pièces indispensables sont précisées au devis. Leur absence peut empêcher la démarche concernée. Les informations facultatives sont indiquées comme telles. Les données concernant des tiers ou des situations sensibles nécessitent une vérification préalable de leur nécessité et du cadre de traitement.
À qui sont-elles accessibles ?
Les informations restent confidentielles conformément aux conditions de prestation. Elles sont accessibles à Lucile Origet, aux organismes expressément autorisés pour les démarches et aux prestataires techniques nécessaires. Les obligations légales peuvent imposer une communication aux autorités compétentes.
Les demandes de résiliation et de rétractation déposées en ligne sont enregistrées dans la base du site hébergé par OpenAI Sites. Resend achemine les reçus et les confirmations, avec les coordonnées nécessaires et le contenu de la déclaration. La notice des demandes contractuelles précise les finalités, destinataires et garanties de ce traitement. Ces formulaires ne servent pas au dépôt de pièces de mission.
La correspondance utilise le service Google Gmail. La fiche associée au devis précise les outils et leurs garanties avant la transmission des pièces. Le site vitrine ne sert pas au dépôt de dossiers. Aucun mot de passe ni code de validation ne doit être communiqué.
La fiche associée au devis précise les pièces nécessaires et les organismes destinataires, ainsi que le canal de transmission, le stockage et les prestataires utilisés. Elle indique les transferts éventuels hors Espace économique européen et leurs garanties avant toute transmission.
Combien de temps ?
Les pièces de travail sont utilisées pendant la mission. Après restitution ou mise à disposition au client, les copies opérationnelles sont effacées dans les trente jours suivant sa fin. Seuls les éléments strictement nécessaires à une obligation légale ou à une preuve justifiée sont conservés séparément, avec accès limité.
Les contrats et preuves essentielles de la mission sont archivés, en principe, pendant cinq ans après la fin de la relation contractuelle. Une obligation spéciale ou un litige justifié peut modifier cette durée. Les factures et justificatifs comptables sont conservés dix ans à partir de la clôture de l’exercice concerné.
Pour un contrat électronique avec un consommateur d’au moins 120 €, l’écrit contractuel est conservé dès la conclusion et pendant dix ans après l’exécution. Si l’exécution est immédiate, les dix ans courent dès la conclusion. Le client peut en demander l’accès. Cette conservation ne justifie pas celle de tout le dossier administratif.
Vos droits
Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de vos données et, selon les conditions légales, leur portabilité ou vous opposer aux traitements fondés sur un intérêt légitime. Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer pour l’avenir. Une obligation légale peut empêcher l’effacement immédiat de certaines données.
Adressez votre demande à origet.lucile@gmail.com ou à l’adresse postale ci-dessus. Vous pouvez aussi saisir la CNIL sur www.cnil.fr.
Missions pour un client professionnel
Lorsque Lucile Origet traite des données pour votre compte et sur vos instructions, votre organisme reste responsable de ce traitement. Un accord distinct conforme à l’article 28 du RGPD en fixe les modalités avant la transmission. La présente notice concerne alors la gestion de la relation commerciale et ne remplace pas cet accord.
Annexe légale sur la durée et la résiliation
Reproduction des dispositions prévues à l’article L. 215-4 du Code de la consommation, dans leur version vérifiée le 8 novembre 2026. Les dispositions s’appliquent selon leur champ légal. Leur reproduction ne crée aucune clause de reconduction tacite : les abonnements décrits à l’article 9 sont à durée indéterminée dès leur conclusion, avec un engagement initial minimum de trois mois.
Article L. 215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Consulter le texte officiel sur Légifrance
Article L. 215-1-1
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Consulter le texte officiel sur Légifrance
Article L. 215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Consulter le texte officiel sur Légifrance
Article L. 215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Consulter le texte officiel sur Légifrance
Article L. 241-3
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.